Article
1er
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Le
fait de passer
commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à
l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, notices,
dépliants ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Article
2 OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Aucune
condition
particulière ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions
générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera
inopposable au vendeur quelque soit la forme sous laquelle elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas
à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à
s’en prévaloir.
Article
3 PRISE DE COMMANDE : Les
commandes ne
sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par
ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation
écrite et signée du représentant légalement habilité du vendeur. En
outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou
ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle les
références fournies par le client s’avéraient insuffisantes ou si sa
situation juridique ou financière venait à changer ou s’avérait
différente de celle apparente. Le bénéfice de la commande est personnel
à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article
4 DELAIS DE LIVRAISON : Les
délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre
indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts. En outre, tous les délais de livraison même
convenus par une stipulation particulière seront annulés ou retardés
par tous cas fortuits ou de force majeure tels que la guerre, l’émeute,
l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les
accidents, les bris de machine ou d’outillage, l’interruption des
transports. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le
vendeur.
Article
5 PRIX : Le
prix est celui
fixé sur le devis. Les devis ont une durée de validité maximale d'un
mois à compter de la date de proposition faite par le vendeur et
figurant sur le devis. Les prix ainsi fixés s’entendent
départ usine, hors taxes et emballage compris.
Article
6 MODALITES DE PAIEMENT : Sauf
stipulation
expresse contraire, les factures sont
payables au siège social du vendeur. Le prix est payable à hauteur de
50% à la commande, 25% à la livraison le solde étant dû à la
fin
des travaux. Le paiement comptant, soit à la commande, ne donne droit à
aucun escompte sur le montant de la facture. En cas de retard de
paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours
sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à
l’échéance pourra donner lieu de plein droit et avec mise en demeure
préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement
d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce. Ces
intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du
prix. En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
il sera dû en sus, à titre de clause pénale, une indemnité égale de 10%
(dix pour-cent) du prix des marchandises vendues. L’acheteur devra
rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés par le
recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officier
ministériel, de tous conseiller ou professionnel de recouvrement.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence
de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes
reçues.
Article
7 GARANTIES : L’acheteur
bénéficie pour les produits fournis de la
garantie des vices cachés. S’agissant d’ouvertures, il bénéficie en
outre pour la partie mobile de celles-ci de la garantie biennale
stipulée par l’article 1792-3 du Code Civil, et pour la partie de
celles-ci destinée à être dans l’ouvrage lui-même, de la garantie
décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil. Toutefois,
tant la garantie biennale que la garantie décennale sont limitées à la
conception des produits et ne s’entendent pas à des défauts résultant d’un
entretien incorrect ou inadéquat par l’acheteur,
d’une
modification de coloration résultant de l’usure normale des
matériaux exposés aux intempéries ou de la
mauvaise
installation effectuée par un poseur. Dans
ce dernier
cas, il n’y a pas de solidarité entre le vendeur et le
poseur pour les litiges qui résulteraient de l’installation ou du choix
des supports dont le poseur assume seul toutes les responsabilités
pouvant en découler.
Article
8 ANNULATION DES COMMANDES : Passé
un délai de
48 heures, après que
celle-ci soit devenue définitive, aucune modification de commande ou
annulation ne sera acceptée. Toute annulation de commande ou refus de
prendre la livraison de la marchandise, entraînera la résiliation de
plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant
acquis au vendeur à titre de dédit, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts.
Article
9 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le
transfert à
l’acheteur de la propriété des marchandises
vendues et figurant sur le présent document est suspendu jusqu’au
paiement intégral en principal et intérêts et ne sera réalisé que lors
de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, à défaut de
paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les
marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au
vendeur. Dès la délivrance des marchandises, les risques sont mis à la
charge de l’acheteur qui devra en assurer à ses frais l’entretien et la
conservation, et réparer les dommages causés par ces marchandises. Les
marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral
de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer. Toutefois, à
titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le
vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées, sous
réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du
prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties
au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil,
l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
Article
10 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : Pour
toutes les
contestations relatives à l’exécution ou à
l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le
Tribunal de Commerce de CRETEIL
Article
11 DISPOSITIONS FINALES : Toute
convention
dérogatoire ou complémentaire aux
présentes CGV revêtira obligatoirement, à
peine de nullité, la forme écrite.
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